J.O. 101 du 29 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07716
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Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
NOR : SANS0421119A
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 128-1, R. 128-4 et R. 128-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004,
Arrête :
Article 1
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail, l'URSSAF d'Arras est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.Article 2
Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail, le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
- lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey